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Changer de société de nettoyage pour ses bureaux : sortir du contrat, reprise du personnel et « annexe 7 »

L'« annexe 7 » est le nom d'usage de la garantie d'emploi de la convention collective de la propreté : quand une entreprise de nettoyage en remplace une autre sur un site, l'agent affecté à ces locaux passe de plein droit au nouveau prestataire, s'il remplit les conditions de l'article 7 (emploi, temps passé sur le site, CDI ou CDD de remplacement, 6 mois d'affectation, pas d'absence de 4 mois ou plus).

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  • Entreprise basée à Blagnac
  • Photos avant/après de chaque passage
  • Estimation gratuite
  • Note sous 3/5 : on repasse sous 48 h
  • 30 %du temps de travail total passé sur le marché, pour un agent des niveaux AS à CE (article 7.2)
  • 6 moisd'affectation au moins sur le marché à la date de fin du contrat commercial
  • 4 moisd'absence ou plus à cette date : l'agent n'est pas repris, sauf congé maternité
  • 8 jours ouvrablesau plus, après que l'entreprise entrante s'est fait connaître, pour que l'entreprise sortante transmette les renseignements sur le personnel (article 7.2)
Convention collective de la propreté (IDCC 3043), article 7.2, et Code du travail numérique, fiche mise à jour le 23 février 2024 ; textes relus le 13 novembre 2026. Sources détaillées plus bas.

Vous voulez changer de société de nettoyage pour vos bureaux ? Deux questions arrivent vite. Comment sortir du contrat en cours, et avec quel préavis ? Et que devient l'agent qui nettoie vos locaux aujourd'hui ? Ce guide reprend ce que disent le Code civil, le Code de la consommation, le Code de commerce et la convention collective de la propreté.

Si vous choisissez Opti'Clean, nous prenons en charge :

  • le courrier de résiliation de votre contrat actuel, préparé par nos soins : vous le signez et vous l'envoyez ;
  • le premier passage, calé sur le jour où l'ancien contrat s'arrête, date que fixe le préavis prévu à ce contrat ;
  • l'agent repris, si la convention l'impose : accueilli dans l'entreprise et formé à nos process digitaux ;
  • aucun engagement obligatoire : vous choisissez le vôtre.

En bref

  • Un contrat à durée déterminée va jusqu'à son terme. Un contrat à durée indéterminée se rompt à tout moment, avec le préavis prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
  • L'« annexe 7 », nom d'usage, correspond à l'article 7 de la convention collective de la propreté : entre deux entreprises de propreté, l'agent affecté à vos locaux passe au nouveau prestataire de plein droit, s'il remplit les conditions de cet article.
  • Annoncez votre décision tôt : l'avenant de l'agent repris doit lui être remis au plus tard le jour du début des travaux.
  • Si la relation commerciale est établie, la rupture passe par un préavis écrit qui tient compte de sa durée.
  • La règle de reconduction tacite du Code de la consommation (article L215-1), qui oblige le prestataire à prévenir par écrit de la possibilité de ne pas reconduire, ne vise pas les contrats entre deux professionnels.

Quand et comment sortir du contrat actuel

Commencez par relire votre contrat : sa durée, son échéance, ce qu'il prévoit pour la reconduction, le préavis et la forme de la résiliation. Le Code civil pose ensuite trois règles.

Votre contratCe que dit le texteSource
À durée indéterminéeChaque partie peut y mettre fin à tout moment, en respectant le préavis prévu au contrat ou, à défaut, un délai raisonnable.Code civil, article 1211
À durée déterminéeIl s'exécute jusqu'à son terme. Nul ne peut exiger son renouvellement : à l'échéance, votre prestataire ne peut pas vous l'imposer.Code civil, article 1212
Poursuivi après son termeSi les deux parties continuent de l'exécuter, il y a tacite reconduction. Elle produit les effets d'un renouvellement : un nouveau contrat de même contenu, mais à durée indéterminée.Code civil, articles 1214 et 1215

Changement de prestataire : que devient l'agent en place ?

L'agent en place passe chez le nouveau prestataire, de plein droit, s'il remplit les conditions. Quand deux entreprises de propreté (code APE 81.2) se succèdent dans les mêmes locaux après la fin du contrat commercial, la convention collective de la propreté garantit l'emploi de l'agent affecté au site. Le transfert de son contrat de travail se fait de plein droit et s'impose à lui. L'agent repris garde sa rémunération mensuelle brute correspondant aux heures qu'il effectuait habituellement sur votre site.

Cette garantie d'emploi est couramment désignée sous le nom d'usage « annexe 7 ». Dans le texte en vigueur, elle figure à l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (IDCC 3043). Son article 7.1 fixe le champ d'application ; son article 7.2, les conditions et les effets du transfert. Ce guide traite de la succession de deux entreprises de propreté.

Annexe 7 : les conditions de reprise du personnel

Les conditions que le salarié doit remplir pour être repris :

ConditionCe que prévoit le texteSource
EmploiRelever de l'un des 4 premiers niveaux de la filière exploitation (AS, AQS, ATQS et CE). Un agent de maîtrise MP1 ou MP2 doit, lui, être affecté exclusivement sur le marché.Article 7.2
Temps passé sur votre sitePour les niveaux AS à CE : passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour l'entreprise sortante.Article 7.2
Contrat de travailÊtre en CDI, ou en CDD conclu pour remplacer un salarié absent qui remplit lui-même ces conditions.Code du travail numérique
AffectationJustifier d'au moins 6 mois d'affectation sur le marché à la date d'expiration du contrat commercial.Code du travail numérique
AbsenceNe pas être absent depuis 4 mois ou plus à cette date. Seules les salariées en congé maternité sont reprises sans limitation de leur temps d'absence.Code du travail numérique

Le salarié qui ne remplit pas ces conditions reste salarié de l'entreprise sortante (Code du travail numérique, fiche mise à jour le 23 février 2024).

Documents transmis et délais entre les deux entreprises

L'entreprise sortante établit la liste de tout le personnel affecté au marché repris. Pour chaque salarié garanti, elle joint notamment (article 7.3) :

  • les 6 derniers bulletins de paie ;
  • la copie du contrat de travail et de ses avenants ;
  • le passeport professionnel.

Deux délais encadrent la suite (article 7.2) :

  • l'entreprise sortante transmet ces renseignements au plus tard 8 jours ouvrables après que l'entreprise entrante s'est fait connaître ;
  • l'entreprise entrante remet son avenant au salarié repris au plus tard le jour du début effectif des travaux.

Ces échanges se font entre les deux entreprises de nettoyage. De votre côté, il s'agit d'annoncer votre décision assez tôt pour qu'ils aient lieu.

Le préavis et la relation commerciale établie

Le préavis se lit d'abord dans votre contrat : c'est lui qui fixe la date de fin. Ensuite, le Code de commerce engage la responsabilité de celui qui rompt brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation (Code de commerce, article L442-1). Le même article donne trois repères :

  • le préavis se donne par écrit ;
  • un préavis de 18 mois met à l'abri d'un reproche de durée insuffisante ;
  • la rupture sans préavis reste possible en cas d'inexécution ou de force majeure.

Si la relation est ancienne ou si votre prestataire conteste, faites vérifier votre contrat avant d'envoyer votre courrier.

L'article L215-1 ne vise pas les contrats entre deux professionnels

La règle de reconduction tacite du Code de la consommation (article L215-1) fonctionne ainsi : pour un contrat reconduit tacitement, le prestataire doit informer le consommateur par écrit de la possibilité de ne pas reconduire, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite. À défaut, le consommateur peut résilier gratuitement, à tout moment à compter de la reconduction.

L'article L215-3 étend ces règles aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. Le texte ne vise pas les contrats entre deux professionnels. Pour le contrat de nettoyage de vos bureaux, relisez votre contrat, ainsi que les règles du Code civil et du Code de commerce vues plus haut.

Notre guide changer de société de nettoyage en copropriété traite de la copropriété : qui décide, la mise en concurrence et la résiliation.

Le calendrier conseillé : annoncer tôt

Annoncez votre décision tôt, et prenez les étapes dans cet ordre :

  1. Relisez votre contrat actuel : échéance, préavis, forme de la résiliation. C'est le préavis prévu au contrat qui fixe d'abord la date de fin.
  2. Consultez des entreprises de nettoyage et comparez les devis point par point : les 12 points à vérifier dans un devis. Pour écrire votre besoin avant de les demander : cahier des charges de nettoyage de bureaux, avec un modèle.
  3. Fixez la date de fin de l'ancien contrat et la date du premier passage du nouveau prestataire.
  4. Notifiez votre décision par écrit à l'entreprise sortante, en respectant le préavis.
  5. Donnez au nouveau prestataire la date de début et les coordonnées de l'entreprise sortante. L'entreprise sortante dispose d'au plus 8 jours ouvrables, après que l'entreprise entrante s'est fait connaître, pour transmettre les renseignements sur le personnel (article 7.2) : communiquez donc tôt la date de début au nouveau prestataire.

L'article 7.2 prévoit aussi le cas où les délais n'ont pu être tenus « du fait de l'annonce tardive de la décision de l'entreprise utilisatrice » (celle qui fait appel au prestataire) : l'entreprise entrante doit alors remettre son avenant au salarié au plus tard 8 jours ouvrables après le début effectif des travaux.

Comment démarre l'entretien de vos bureaux avec Opti'Clean

Vous quittez votre prestataire et un agent doit nous être transféré ? Nous appliquons la règle de la convention collective de la propreté. L'agent repris est accueilli dans l'entreprise, formé à nos process digitaux, et passe les certifications qui lui manqueraient : il monte en compétences.

Vous quittez un autre prestataire ? Nous préparons le courrier de résiliation de votre contrat actuel : vous le signez et vous l'envoyez. Le premier passage est ensuite calé sur le jour où l'ancien contrat s'arrête, date que fixe le préavis prévu à ce contrat.

Opti'Clean est une entreprise de nettoyage locale, à taille humaine, basée à Blagnac. Nous intervenons dans toute Toulouse Métropole (37 communes) et 6 communes voisines : Castanet-Tolosan, Labège, Muret, Plaisance-du-Touch, Portet-sur-Garonne, Ramonville-Saint-Agne, pour les bureaux et locaux professionnels. Ce que vous trouvez chez nous quand vous changez de prestataire :

  • un contact direct par WhatsApp, au 05 17 94 88 08 ou par e-mail ;
  • une estimation gratuite, avec une visite de Hugo Fournet, président d'Opti'Clean, si vous la souhaitez : elle n'est jamais imposée ;
  • un devis gratuit, fondé sur une grille tarifaire claire et transparente ;
  • les accès (clés, badge, code d'alarme) convenus avec vous avant le premier passage ;
  • les produits et le matériel fournis par nos soins ;
  • à chaque passage, des photos avant/après, un compte rendu et la note que vous donnez.

Le détail d'un passage est sur notre page nettoyage de bureaux à Toulouse, ce qui est photographié et ce qui ne l'est jamais sur notre méthode, et ce que coûte le nettoyage de bureaux sur notre page prix.

Questions fréquentes

C'est quoi l'annexe 7 dans la propreté ?

C'est le nom d'usage de la garantie d'emploi des agents de propreté lors d'un changement de prestataire. Dans le texte en vigueur, ces règles figurent à l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (IDCC 3043).

Le nouveau prestataire doit-il reprendre l'agent de ménage en place ?

Entre deux entreprises de propreté (code APE 81.2), oui, si l'agent remplit les conditions. Il doit relever de l'un des 4 premiers niveaux de la filière exploitation (AS, AQS, ATQS et CE) et passer sur le marché 30 % de son temps de travail total effectué pour l'entreprise sortante, ou être agent de maîtrise MP1 ou MP2 affecté exclusivement sur le marché. Il doit aussi être en CDI, justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois et ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat commercial. Un CDD conclu pour remplacer un salarié absent qui remplit lui-même ces conditions est repris aussi. Le transfert se fait alors de plein droit (convention collective de la propreté, article 7.2 ; Code du travail numérique).

Que devient l'agent en place si je change de prestataire ?

Si les deux entreprises relèvent de la propreté (code APE 81.2) et si l'agent remplit les conditions de la convention collective, son contrat de travail passe de plein droit au nouveau prestataire, et il garde sa rémunération mensuelle brute pour les heures qu'il effectuait habituellement sur votre site. L'agent qui ne remplit pas ces conditions reste salarié de l'entreprise sortante.

Quelle convention collective s'applique aux agents de propreté ?

Dans les entreprises de propreté, c'est la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (IDCC 3043). Son article 7 organise la reprise du personnel lors d'un changement de prestataire : c'est la règle connue sous le nom d'usage « annexe 7 ».

Comment Opti'Clean accueille-t-il un agent repris ?

Quand un agent doit nous être transféré, nous appliquons la règle de la convention collective de la propreté. Nous l'accueillons dans l'entreprise, nous le formons à nos process digitaux et nous lui faisons passer les certifications qui lui manqueraient. En bref, il monte en compétences.

Une entreprise peut-elle invoquer la règle de reconduction tacite du Code de la consommation contre son prestataire de nettoyage ?

La règle de reconduction tacite du Code de la consommation (article L215-1) protège le consommateur, et l'article L215-3 étend ces règles aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. Le texte ne vise pas les contrats entre deux professionnels. Pour le contrat de nettoyage de vos bureaux, relisez votre contrat, ainsi que les règles du Code civil et du Code de commerce.

Quel préavis donner pour résilier un contrat de nettoyage de bureaux ?

D'abord celui de votre contrat. Pour un contrat à durée indéterminée sans préavis prévu, le Code civil parle d'un délai raisonnable (article 1211). Si la relation commerciale est établie, le préavis écrit doit tenir compte de sa durée (Code de commerce, article L442-1).

Comment rédiger le courrier de résiliation d'un contrat de nettoyage ?

Indiquez la référence de votre contrat et la date d'effet de la résiliation, qui doit respecter le préavis, et suivez la forme prévue au contrat. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception si votre contrat l'exige. Un modèle de lettre ne remplace pas la lecture des clauses de durée, de préavis et de résiliation de votre contrat. Si vous passez chez Opti'Clean, nous préparons ce courrier pour vous : il ne vous reste qu'à le signer et à l'envoyer.

Faut-il s'engager avec Opti'Clean ?

Non. Aucun engagement n'est obligatoire : c'est vous qui choisissez le vôtre. Le devis et l'estimation de vos locaux sont gratuits.

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Contactez-nous : vous recevez une estimation gratuite, et Hugo Fournet peut venir voir vos locaux si vous le souhaitez. Demander mon devis gratuit · WhatsApp · 05 17 94 88 08 · e-mail

Ce guide résume des textes publics à la date du 13 novembre 2026 ; il ne remplace pas un conseil juridique.


Opti'Clean · SAS · RCS Toulouse 106 475 999 · siège à Blagnac (31700) · intervient dans toute Toulouse Métropole (37 communes) et 6 communes voisines : Castanet-Tolosan, Labège, Muret, Plaisance-du-Touch, Portet-sur-Garonne, Ramonville-Saint-Agne.

Page mise à jour le 14 novembre 2026.

Parlons de vos locaux

Opti'Clean, entreprise de nettoyage à Toulouse, est basée à Blagnac et intervient dans toute Toulouse Métropole (37 communes) et 6 communes voisines : Castanet-Tolosan, Labège, Muret, Plaisance-du-Touch, Portet-sur-Garonne, Ramonville-Saint-Agne. L'estimation est gratuite.

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