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Changer de société de nettoyage en copropriété : qui décide, appel d'offres et résiliation du contrat

En copropriété, le syndic signe le contrat de nettoyage au nom du syndicat, sous le contrôle du conseil syndical. Un contrat à durée déterminée va jusqu'à son terme ; mais s'il s'est reconduit sans que le prestataire vous ait prévenu par écrit, le Code de la consommation ouvre une sortie sans frais. Ce guide reprend les règles de la loi du 10 juillet 1965, de son décret d'application et du Code de la consommation : le rôle du syndic et du conseil syndical, les seuils de mise en concurrence votés en assemblée générale, et les cas où le Code de la consommation permet de mettre fin à l'ancien contrat sans frais.

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  • Entreprise basée à Blagnac
  • Photos avant/après de chaque passage
  • Estimation gratuite
  • Note sous 3/5 : on repasse sous 48 h
  1. 1Relire le contrat en coursdurée, échéance, reconduction tacite, préavis
  2. 2Comparer plusieurs devismêmes zones, même fréquence, heures prévues
  3. 3Consulter, mettre en concurrenceselon les montants votés en assemblée générale
  4. 4Résilier, puis démarrerdans les formes du contrat, premier passage calé sur sa fin
Les étapes d'un changement de prestataire en copropriété ; le détail et les textes de loi sont plus bas.

Opti'Clean, entreprise de nettoyage basée à Blagnac, travaille avec les syndics professionnels, les syndics bénévoles et les conseils syndicaux, dans toute Toulouse Métropole (37 communes) et 6 communes voisines : Castanet-Tolosan, Labège, Muret, Plaisance-du-Touch, Portet-sur-Garonne, Ramonville-Saint-Agne. Voyez notre page nettoyage de copropriété à Toulouse.

Qui décide du changement

Le syndic. La loi le charge « d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien » (loi du 10 juillet 1965, article 18). Service-public.gouv.fr cite d'ailleurs « organiser le nettoyage » parmi les exemples de sa gestion courante (fiche F2608), et les contrats nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété, dont le nettoyage, sont « conclus et signés au nom du syndicat des copropriétaires par l'intermédiaire de son syndic » (fiche F2606).

Le conseil syndical. Il « assiste le syndic et contrôle sa gestion » (loi du 10 juillet 1965, article 21).

L'assemblée générale. Elle fixe, à la majorité de l'article 25, deux montants de marchés et de contrats : au-delà du premier, la consultation du conseil syndical est obligatoire ; au-delà du second, une mise en concurrence est obligatoire pour les contrats autres que celui du syndic (article 21). Sauf disposition contraire, ses décisions se prennent à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance (article 24).

Avant toute démarche, relisez donc le procès-verbal de l'assemblée qui a fixé ces deux montants.

Appel d'offres : mettre plusieurs entreprises de nettoyage en concurrence

Si l'assemblée n'a pas fixé les conditions de la mise en concurrence, celle-ci « résulte de la demande de plusieurs devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises » (décret du 17 mars 1967, article 19-2).

Quand l'assemblée doit approuver le contrat, ses conditions essentielles, ou celles des contrats proposés en cas d'appel à la concurrence, sont notifiées au plus tard avec l'ordre du jour (décret du 17 mars 1967, article 11).

Pour que les devis soient comparables, demandez à chaque entreprise la même chose : les zones nettoyées, la fréquence, le nombre d'heures prévu par passage et le mode de contrôle. Notre guide prix du nettoyage de copropriété détaille les unités de prix à comparer.

Le cahier des charges et le contrat de nettoyage de l'immeuble

Pour que les offres se comparent, envoyez à chaque entreprise le même cahier des charges, puis vérifiez que le contrat retenu le reprend :

  • les zones, une à une : hall et sas, escaliers et paliers, ascenseur, local poubelles et sortie des conteneurs, caves, parkings, abords ;
  • la fréquence, zone par zone ;
  • le nombre d'heures prévu par passage ;
  • les produits et le matériel, fournis ou non ;
  • le remplacement de l'agent absent ;
  • la preuve de chaque passage ;
  • la durée, le préavis, la reconduction et la révision du prix.

Sortir de l'ancien contrat

Un contrat à durée déterminée va jusqu'à son terme. « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme » (Code civil, article 1212). Relisez dans votre contrat ses conditions de non-renouvellement : forme et préavis.

Un contrat sans durée fixée. Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, en respectant le préavis prévu au contrat ou, à défaut, un délai raisonnable (Code civil, article 1211).

La reconduction tacite. Pour un contrat de prestation de services à reconduction tacite, le professionnel doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire. À défaut, le client peut « mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction » (Code de la consommation, article L215-1).

Ces règles valent aussi pour les contrats entre professionnels et non-professionnels (article L215-3). Or la Cour de cassation a jugé qu'un syndicat des copropriétaires, personne morale, est un non-professionnel (3e chambre civile, 10 octobre 2024). En 2017, elle avait déjà jugé l'ancien texte applicable aux non-professionnels, dans un litige entre un syndicat de copropriétaires et une société de nettoyage sur un contrat d'entretien reconductible chaque année, et cassé l'arrêt qui condamnait le syndicat à l'indemniser (1re chambre civile, 29 mars 2017).

Rapprochés, ces textes indiquent qu'un syndicat peut se prévaloir de cette règle face à son prestataire de nettoyage. C'est une lecture des textes, pas une décision récente sur l'article L215-1 lui-même : en cas de doute sur votre contrat, faites-le vérifier.

Et les agents de l'ancienne entreprise ?

Dans la propreté, la convention collective prévoit, sous conditions, le transfert de certains agents de l'entreprise sortante vers l'entreprise entrante (Code du travail numérique). Ce transfert se règle entre les deux entreprises de nettoyage ; de son côté, le syndicat fixe une date de passage claire entre elles. Les conditions de ce transfert sont détaillées dans notre guide sur la reprise du personnel lors d'un changement de prestataire.

Changer de prestataire, étape par étape

  1. Relire le contrat en cours : durée, échéance, reconduction tacite, préavis, forme de la résiliation.
  2. Vérifier si l'entreprise sortante a envoyé l'information écrite sur la non-reconduction.
  3. Retrouver les deux montants votés en assemblée générale (consultation du conseil syndical, mise en concurrence).
  4. Demander plusieurs devis comparables : mêmes zones, même fréquence, heures prévues, mode de contrôle.
  5. Si le contrat est soumis à l'assemblée générale, joindre ses conditions essentielles à l'ordre du jour.
  6. Résilier l'ancien contrat dans les formes prévues, puis fixer la date du premier passage du nouveau prestataire.

Travailler avec Opti'Clean

Opti'Clean travaille avec les syndics professionnels, les syndics bénévoles et les conseils syndicaux. Nous intervenons dans toute Toulouse Métropole (37 communes) et 6 communes voisines : Castanet-Tolosan, Labège, Muret, Plaisance-du-Touch, Portet-sur-Garonne, Ramonville-Saint-Agne. Ce que vous trouvez chez nous :

  • un devis détaillé, gratuit, pour comparer : zones nettoyées, fréquence d'un passage par jour à un passage par mois ;
  • un compte rendu et des photos avant/après après chaque passage, tous vos immeubles dans un seul espace client (voyez notre méthode) ;
  • une garantie : si la note du responsable de la copropriété tombe sous 3/5, nous repassons sous 48 h ou le passage n'est pas facturé (que faire quand un passage ne vous convient pas) ;
  • le courrier de résiliation de l'ancien contrat, préparé par nos soins : il ne reste qu'à le signer et à l'envoyer, et le premier passage est calé sur le jour où l'ancien contrat s'arrête, date que fixe le préavis prévu à ce contrat ;
  • l'engagement de votre choix : aucun n'est obligatoire.

Hugo Fournet peut venir voir l'immeuble si vous le souhaitez ; la visite n'est jamais imposée. Le détail est sur notre page nettoyage de copropriété à Toulouse. Pour choisir entre un salarié de la copropriété et une entreprise : employé d'immeuble ou entreprise de nettoyage en copropriété.

Questions fréquentes

Le syndic peut-il changer seul de société de nettoyage ?

Le syndic organise le nettoyage et signe les contrats au nom du syndicat. Mais l'assemblée générale fixe deux montants : au-delà du premier, la consultation du conseil syndical est obligatoire ; au-delà du second, la mise en concurrence est obligatoire (loi du 10 juillet 1965, article 21).

Peut-on résilier un contrat de nettoyage de copropriété en cours de route ?

Un contrat à durée indéterminée se résilie à tout moment, avec le préavis prévu au contrat ou, à défaut, un délai raisonnable (Code civil, article 1211). Un contrat à durée déterminée s'exécute jusqu'à son terme (article 1212) : relisez ses conditions de non-renouvellement.

Comment rédiger le courrier de résiliation d'un contrat de nettoyage de copropriété ?

Reprenez la référence du contrat, la date d'effet, qui doit respecter l'échéance ou le préavis prévus, et la forme qu'impose le contrat, par exemple un recommandé avec accusé de réception. Si la copropriété choisit Opti'Clean, nous préparons ce courrier : il ne reste qu'à le signer et à l'envoyer.

Quel est le tarif du nettoyage d'une copropriété ?

Les sources nationales relevées dans notre guide donnent 150 à 600 € par mois pour une copropriété de taille standard (123syndic, juin 2026). Le prix dépend notamment de la surface, de la fréquence et du nombre d'heures prévu. Le détail, au m² et à l'heure, est sur notre page prix du nettoyage de copropriété.

Que faire si le contrat de nettoyage s'est reconduit tacitement ?

Vérifiez si l'entreprise vous a informé par écrit, un à trois mois avant la date limite, de la possibilité de ne pas reconduire. À défaut, l'article L215-1 du Code de la consommation permet au consommateur de mettre fin gratuitement au contrat à tout moment après la reconduction. L'article L215-3 étend ces règles aux non-professionnels, et la Cour de cassation range le syndicat parmi eux (10 octobre 2024) : rapprochés, ces textes indiquent qu'un syndicat pourrait s'en prévaloir. Ce n'est pas une décision rendue sur ce point précis ; faites vérifier votre contrat.

Combien de devis demander ?

Si l'assemblée n'a pas fixé les conditions de la mise en concurrence, celle-ci résulte de la demande de plusieurs devis, ou d'un devis descriptif soumis à plusieurs entreprises (décret du 17 mars 1967, article 19-2).

Opti'Clean travaille-t-il avec les syndics bénévoles ?

Oui. Opti'Clean travaille avec les syndics professionnels, les syndics bénévoles et les conseils syndicaux, dans toute Toulouse Métropole (37 communes) et 6 communes voisines : Castanet-Tolosan, Labège, Muret, Plaisance-du-Touch, Portet-sur-Garonne, Ramonville-Saint-Agne.

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Ce guide résume des textes publics à la date du 13 novembre 2026 ; il ne remplace pas un conseil juridique.


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Page mise à jour le 14 novembre 2026.

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